Politiques d'inscription
AGENCE DE PLACEMENT / EMPLOYEURS
Veuillez lire attentivement les politiques d'inscription et de paiements avant de compléter la fiche de recrutement avec l'Agence de Placement Pro-Santé. En vous inscrivant, vous acceptez les présentes conditions d'inscription, de recrutement et de paiements.
AGENCE DE PLACEMENT PRO-SANTÉ
L’Agence de Placement Pro-Santé est une filiale de Formation et Gestion Pro-Santé, entreprise spécialisée en formation et en placement depuis 1994.
Politiques de recrutement
L'Agence de Placement Pro-Santé offre des services de recrutement et de placement de personnel pour les Professionnels de la Santé.
Le service de recrutement proposé par Placement Pro-Santé débute dès que l'Employeur a complété la fiche de recrutement, dans la section "Placement Employeur".
L'affectation d'un candidat référé par Placement Pro-Santé implique que l'Employeur accepte les termes et les conditions de l'AGENCE.
L'acceptation des présentes conditions par l’Employeur est valable pour toutes les demandes subséquentes faites à l’Agence de Placement Pro-Santé et ce, pour tous les postes demandés par l’Employeur.
INSCRIPTION DE L'EMPLOYEUR
L'Employeur doit compléter le "Formulaire d'inscription employeur" pour valider sa demande de recherche personnalisée.
L'Employeur doit s'assurer de compléter toutes les informations demandées dans le "Formulaire d'inscription employeur".
Dans la section "Commentaires" à la fin du formulaire d'inscription, l'Employeur doit ajouter l'horaire détaillée, soit les journées et les heures de travail.
Dans la section "Commentaires", l'Employeur doit spécifier si le poste est confidentiel. Dans un tel cas, l'Employeur doit fournir les coordoonées, soit le numéro de téléphone et le nom de la personne responsable de recevoir soit le CV ou les appels téléphoniques des candidats référés, afin de ne pas brimer la confidentialité du poste offert.
Dans la section "Personne contact", l'Employeur doit fournir le nom de la personne à contacter, soit une personne travaillant avec l'Employeur ou pour l'Employeur, et qui sera la personne responsable des suivis avec Placement Pro-Santé et avec les candidats référés.
Dans le cas où l'Employeur ne veut pas déléguer à un Employé la responsabilité des suivis avec Placement Pro-Santé, l'Employeur s'engage à retourner les appels de suivi dans un bref délai, soit à l'intérieur de 3 jours ouvrables.
GARANTIE DE REMPLACEMENT
Advenant l’embauche d’un candidat pour un poste permanent ou temporaire, la garantie de remplacement est de 10 jours, à partir de la date d’embauche du candidat.
Pour que la garantie de remplacement soit valide, la facture pour le recrutement doit être acquittée en totalité dès l’embauche du candidat.
Si le candidat quitte son emploi pendant la période de garantie ou s'il est congédié pour différentes raisons, Placement Pro-Santé s'engage à remplacer le candidat.
Advenant que l’Employeur ne désire pas poursuivre le recrutement avec Placement Pro-Santé, les honoraires pour l’utilisation du candidat sont facturés selon le nombre de jours travaillés, à concurrence de 70,00 $ par jour plus taxes applicables.
La garantie ne couvre pas les cessations d'emploi résultant d'un manque de travail, d'un déménagement de l’Employeur ou d'une mutation de l'Employé.
RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR
L’Employeur s’engage à aviser Placement Pro-Santé, dès l'embauche d'un candidat, que ce candidat ait été référé par Placement Pro-Santé ou d’une autre provenance (poste comblé à l’interne, par une autre agence ou référence d’un collègue, etc.).
L’Employeur s’engage à fournir à Placement Pro-Santé la date exacte de l’embauche du candidat ainsi que le prénom et le nom du candidat, peu importe la provenance du dit candidat.
Advenant qu’un Employeur embauche un candidat référé par Placement Pro-Santé ou de sa filiale soit Formation Pro-Santé et qu’il omet de l’aviser de l’embauche du dit candidat, Placement Pro-Santé pourra imposer une pénalité supplémentaire de 10% du montant facturable, sans délai maximal. L’Employeur devra acquitter la facture dès que Placement Pro-Santé sera mis au courant de l’embauche du dit candidat.
L’Employeur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, ni par personne interposée, solliciter, engager à titre de ou conférer un statut d'employé permanent ou régulier, selon le cas, à un candidat qui a été présenté par Placement Pro-Santé ou sa filiale soit Formation Pro-Santé et ce, dans les douze (12) mois de la date de référence de ce candidat, à moins d'avoir conclu au préalable une entente à ce sujet avec Placement Pro-Santé. Lors d’embauche à l’intérieur de cette période, l’Employeur devra payer les frais d’embauche pour le candidat.
L'Employeur s'engage également à ne pas embaucher un candidat référé par un autre employeur, candidat qui au préalable aurait été référé par Placement Pro-Santé ou par sa filiale soit Formation Pro-Santé. Le dit Employeur qui embauche le candidat devra assumer la facture de frais de recrutement et de placement.
L’Employeur s'engage à assumer toutes les tâches administratives : paie, avantages sociaux, T4, relevé d'emploi.
Personnel occasionnel ou de remplacement
Les honoraires de Placement Pro-Santé pour le service de recrutement de personnel occasionnel sont de 70,00 $ par jour plus les taxes applicables, pour l'utilisation d'un candidat référé.
Limites de responsabilités de l'Agence Placement Pro-Santé
En aucun temps et en aucune façon, Placement Pro-Santé ne peut être tenue responsable pour quelque dommage matériel ou corporel, retard ou perte causé à l’Employeur, par un candidat référé par l'AGENCE.
L’Agence de Placement Pro-Santé n’assume aucune responsabilité concernant les informations erronées que les candidats peuvent divulguées à l’Employeur.
En acceptant d’utiliser les services de Placement Pro-Santé et son site web, l’Employeur s’engage envers Placement Pro-Santé à le tenir indemne et à couvert de la totalité des dommages, frais et autres dépenses (incluant les honoraires d’avocat raisonnables) liés à toute violation des présentes et à toute utilisation du site que l’Employeur aurait faite ou autorisée.
Honoraires et paiements
Les honoraires de l'AGENCE , tels que mentionnés dans "Placement Employeur", comprennent les frais de recrutement et de placement d'un candidat. Les honoraires sont payables dès l'embauche du candidat.
Un taux d'intérêts de 2 % par mois (24 % annuellement) sera ajouté sur toute facture impayée dans les trente (30) jours de la date de facturation.
Lois d'application et élection de domicile
Afin de régler tout litige pouvant découler de l'interprétation du présent contrat ou de son exécution, les parties élisent domicile au greffe de la cour supérieure du district de Laval, et consentent à ce que toutes significations, demandes et poursuites qui pourront découler de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat puissent être faites au domicile élu et devant l'autorité judiciaire de ce domicile.
Les lois de la province de Québec gouvernent ce contrat et en régissent l'application, l'interprétation et l'exécution.